Conditions d’utilisation

Bienvenue chez GLASSVERDE®.

Dernière mise à jour : 27.05.2026

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent GLASSVERDE®, la boutique en ligne exploitée par GLASSVERDE ECOGLASSWORKS Aneta Fistek, Łukasz Fistek Spółka Cywilna (la « Société »), une société de droit civil constituée selon le droit polonais et établie en Pologne. GLASSVERDE® exploite cette boutique et ce site, y compris l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, à vous le client, une expérience d’achat soignée (les « Services »). GLASSVERDE® fonctionne avec Shopify Inc., qui fournit la plateforme de commerce électronique nous permettant de vous proposer les Services.

Les conditions ci-dessous, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient (les « Conditions générales de vente » ou « Conditions »), décrivent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez les Services. Lisez-les attentivement : elles contiennent des informations importantes sur vos droits et couvrent notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité. Lorsque ces Conditions distinguent le « consommateur » (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) du « client professionnel », les dispositions concernées s’appliquent en conséquence.

En consultant nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou cette politique, n’utilisez pas les Services. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives applicables, notamment le droit polonais de la consommation, le droit français de la consommation et les règles européennes de protection des consommateurs.

SECTION 1 - ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence (18 ans en Pologne comme en France), ou avoir atteint cet âge et nous avoir donné votre consentement exprès pour permettre à vos enfants mineurs d’utiliser les Services sur des appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser l’ensemble des Services, y compris consulter notre boutique en ligne ou acheter l’un des produits ou services proposés, certaines informations peuvent vous être demandées : adresse électronique, coordonnées de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans notre boutique sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez des droits nécessaires pour les communiquer. Toutes les données personnelles transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Vous ne pouvez ni transférer, ni vendre, ni céder, ni concéder votre compte à un tiers. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.

SECTION 2 - NOS PRODUITS

Nous mettons tout en œuvre pour représenter fidèlement nos produits (y compris les pièces en verre faites main) et nos services dans la boutique en ligne. Les couleurs et l’aspect des produits peuvent toutefois différer de ce que vous voyez à l’écran, selon l’appareil utilisé et ses réglages. En raison du caractère artisanal de certaines pièces, de légères variations de forme, de dimension ou de teinte peuvent apparaître : elles sont inhérentes au procédé de fabrication et ne constituent ni un défaut, ni un défaut de conformité.

Malgré tout notre soin, nous ne garantissons pas que l’apparence des produits achetés sera identique à 100 % au rendu numérique affiché dans la boutique. Cela ne porte pas atteinte à vos droits légaux.

Garanties légales. Si vous êtes un consommateur résidant en France, vous bénéficiez, indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais :

• de la garantie légale de conformité, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qui vous permet d’obtenir la mise en conformité du bien, à défaut sa réparation ou son remplacement, et en dernier recours une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter du jour de la vente (articles 1641 et suivants du code civil).

Si vous êtes un consommateur résidant en Pologne, les recours légaux en cas de défaut de conformité prévus par le droit polonais de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/771) s’appliquent. Pour les clients professionnels, la garantie légale des défauts (rękojmia) du code civil polonais s’applique, sous réserve des aménagements prévus aux présentes Conditions dans la limite permise par la loi.

Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, à notre seule appréciation. Nous nous réservons le droit d’interrompre la commercialisation d’un produit à tout moment et de limiter, au cas par cas, les quantités proposées à une personne, à une région géographique ou à une juridiction.

SECTION 3 - COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Lorsque vous passez une commande, vous formulez une offre d’achat. GLASSVERDE® se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande pour tout motif légitime. Les étapes techniques de conclusion du contrat sont les suivantes : vous passez commande sur le site, puis nous vous adressons un accusé de réception. Cet accusé ne vaut pas acceptation. Votre commande est acceptée, et le contrat formé, uniquement lorsque GLASSVERDE® confirme son acceptation ou expédie les produits.

Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que la commande ne soit acceptée. Vérifiez votre commande avant de la valider. Si nous n’acceptons pas une commande, la modifions ou l’annulons, nous nous efforcerons de vous prévenir à l’adresse électronique, à l’adresse de facturation ou au numéro de téléphone indiqués lors de la commande.

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision. Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier article, lorsqu’une commande est livrée en plusieurs fois). Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à shop@glassverde.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit dans notre politique de remboursement, sans y être obligé. Certains contrats sont exclus du droit de rétractation, notamment la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Les modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement.

Vos achats peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange conformément à notre politique de remboursement et aux dispositions impératives applicables.

SECTION 4 - PRIX ET FACTURATION

Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande ; il figure dans votre courriel de confirmation. Sauf mention expresse contraire, les prix affichés incluent la TVA applicable mais n’incluent ni les frais de port, ni les frais de traitement, ni les éventuels droits de douane et taxes d’importation pour les livraisons hors Union européenne.

Annonces de réduction de prix. Lorsque nous annonçons une réduction du prix d’un produit, nous indiquons également le prix le plus bas pratiqué pour ce produit au cours des trente jours précédant la réduction, conformément à la directive Omnibus (UE) 2019/2161 telle que transposée en droit polonais et à l’article L.112-1-1 du code de la consommation.

Les prix affichés dans la boutique en ligne peuvent différer de ceux pratiqués en magasin physique ou par des tiers. Nous pouvons proposer ponctuellement des promotions régies par des conditions distinctes. En cas de contradiction, les conditions de la promotion prévalent sur les présentes Conditions.

Vous vous engagez à fournir des informations d’achat, de paiement et de compte à jour, complètes et exactes. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de paiement fournies sont véridiques et complètes, (ii) vous êtes autorisé à utiliser ce moyen de paiement et (iii) vous acquitterez l’ensemble des sommes dues aux prix affichés, taxes et frais de port compris.

SECTION 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués sont des estimations et ne sont pas garantis, même si nous faisons le nécessaire pour livrer dans les temps annoncés. Les modes et frais de livraison sont détaillés dans notre politique d’expédition. Nous ne répondons pas des retards imputables aux transporteurs, aux formalités douanières ou à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure). Cela ne porte pas atteinte à vos droits légaux de consommateur relatifs à la date de livraison, notamment à la faculté de résoudre le contrat prévue à l’article L.216-6 du code de la consommation.

Transfert des risques. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits ne vous sont transférés qu’au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens. Pour les clients professionnels, la propriété et les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur.

SECTION 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris et sans s’y limiter l’ensemble des marques, textes, dessins, images, éléments graphiques, avis produits et leur agencement, appartiennent à la Société, à ses affiliés ou à ses concédants et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle polonais, français, européens et internationaux.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Vous ne pouvez reproduire, distribuer, modifier, adapter, représenter publiquement ni transmettre aucun élément des Services sans notre accord écrit préalable. Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon. Tous les droits non expressément concédés sont réservés à la Société.

GLASSVERDE® ainsi que les noms de produits et logos associés sont des marques de la Société. Le nom et le logo Shopify sont des marques de Shopify Inc. Toutes les autres marques appartiennent à leurs titulaires respectifs.

SECTION 7 - OUTILS OPTIONNELS

Vous pouvez avoir accès à des outils de tiers (passerelles de paiement, outils de mesure d’audience, etc.) que nous ne contrôlons ni ne surveillons. Vous reconnaissez que ces outils sont mis à disposition « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Dans la limite permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils tiers.

L’usage que vous faites de ces outils relève de votre seule initiative et de votre seul risque. Il vous appartient de prendre connaissance des conditions fixées par le prestataire tiers concerné et de les approuver.

SECTION 8 - LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ni d’évaluer le contenu ou l’exactitude des éléments publiés par ces tiers. Dans la limite permise par la loi, nous ne répondons pas des préjudices liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services ou contenus proposés sur des sites tiers. Consultez attentivement leurs politiques avant toute transaction.

SECTION 9 - RELATION AVEC SHOPIFY

GLASSVERDE® fonctionne avec Shopify. Les ventes et achats réalisés dans notre boutique sont toutefois conclus directement avec la Société (GLASSVERDE ECOGLASSWORKS Aneta Fistek, Łukasz Fistek Spółka Cywilna). En utilisant les Services, vous reconnaissez que Shopify n’est pas responsable de la transaction de vente, y compris des dommages résultant des produits. Vous déchargez Shopify de toute réclamation née de vos transactions avec GLASSVERDE®, sauf lorsque cette responsabilité ne peut être écartée par la loi.

SECTION 10 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les informations personnelles que nous collectons sont régies par notre politique de confidentialité. Le responsable du traitement est GLASSVERDE ECOGLASSWORKS Aneta Fistek, Łukasz Fistek Spółka Cywilna. Établis en Pologne, nous appliquons le RGPD. Les Services étant hébergés par Shopify, certaines informations sont partagées avec Shopify pour traiter les transactions et améliorer les services. Des données peuvent être transférées et conservées dans des pays autres que celui de votre résidence, dont les États-Unis, sous réserve de garanties appropriées.

SECTION 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE, AVIS ET CONTENUS UTILISATEURS

Si vous nous transmettez des idées, suggestions ou remarques (les « Retours »), vous nous concédez une licence perpétuelle, mondiale et gratuite pour les utiliser, reproduire, modifier et représenter à quelque fin que ce soit, y compris commerciale, dans la limite permise par la loi applicable. Nous ne sommes pas tenus de les garder confidentiels.

Avis sur les produits. Lorsque nous publions des avis de consommateurs sur nos produits, nous prenons des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé le produit, conformément à la directive Omnibus (UE) 2019/2161 et à l’article L.111-7-2 du code de la consommation. Nous ne publions ni ne commandons de faux avis et nous ne dénaturons pas les avis pour promouvoir un produit. Les modalités de vérification sont communiquées sur simple demande à shop@glassverde.com.

Vous garantissez que vos Retours ou avis (i) sont votre œuvre originale, (ii) ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, marque, vie privée) et (iii) ne contiennent aucun élément illicite, injurieux ou obscène, ni aucun virus. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des Retours et avis que vous publiez.

SECTION 12 - ERREURS ET OMISSIONS

Il peut arriver que les informations publiées sur les Services comportent des coquilles ou des inexactitudes portant sur les descriptions, les prix, les promotions ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, de modifier ou d’actualiser les informations, et d’annuler une commande lorsqu’une information est substantiellement inexacte, y compris après validation de votre commande. Si votre commande est annulée pour ce motif après paiement, nous vous remboursons intégralement sans retard injustifié.

SECTION 13 - USAGES INTERDITS

Les Services ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites. Sont notamment interdits :

• les usages illicites ;
• la violation de réglementations internationales ou locales ;
• l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• le harcèlement ou la discrimination ;
• la communication d’informations fausses ;
• le téléversement de virus ;
• l’envoi de courriers non sollicités ou l’extraction automatisée de données ;
• l’atteinte aux dispositifs de sécurité.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services en cas de manquement à l’un de ces interdits.

SECTION 14 - RÉSILIATION

Nous pouvons mettre fin au présent accord ou à votre accès aux Services en cas de comportement dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions ou qu’il porte atteinte aux autres utilisateurs ou à nos intérêts légitimes. La résiliation est sans effet sur les contrats de vente déjà conclus avec vous. Vous restez redevable des sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse.

SECTION 15 - EXCLUSION DE GARANTIES

Les informations publiées sur nos Services ont une valeur d’information générale. SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE ET DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET LES FONCTIONNALITÉS NUMÉRIQUES DU SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI SANS ERREUR. LA PRÉSENTE SECTION N’EXCLUT NI NE LIMITE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ NI LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DONT BÉNÉFICIENT LES CONSOMMATEURS, NI LA GARANTIE LÉGALE DES DÉFAUTS (RĘKOJMIA) PRÉVUE PAR LE DROIT POLONAIS.

SECTION 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR NOTRE NÉGLIGENCE, DE DOL OU DE MANŒUVRE FRAUDULEUSE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FAUTE LOURDE, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE QUI PRÉCÈDE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GLASSVERDE® AINSI QUE LES ASSOCIÉS, DIRIGEANTS ET SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. POUR LES CONSOMMATEURS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST RÉGIE PAR LES RÈGLES IMPÉRATIVES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET N’EST PAS LIMITÉE AU-DELÀ DE CE QUE CES RÈGLES AUTORISENT.

SECTION 17 - GARANTIE D’INDEMNISATION

Si vous êtes un client professionnel, vous acceptez de garantir la Société et Shopify contre toute réclamation, tout dommage et toute perte (y compris les frais de justice raisonnables) résultant d’un manquement de votre part aux présentes Conditions, d’une violation de la loi ou d’une atteinte aux droits d’un tiers. Cette obligation ne s’applique pas aux consommateurs : leurs droits et obligations légaux demeurent inchangés et aucune stipulation de la présente section ne leur impose d’obligation excédant ce que permettent les dispositions impératives applicables.

SECTION 18 - DIVISIBILITÉ

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée illicite ou inapplicable, elle produira néanmoins effet dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera réputée non écrite. La validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

SECTION 19 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services et remplacent toute version ou communication antérieure, sans préjudice des droits légaux impératifs.

SECTION 20 - CESSION

Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes à notre discrétion, sous réserve que vos droits de consommateur ne s’en trouvent pas amoindris.

SECTION 21 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais et interprétées conformément à celui-ci. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Si vous résidez en France, les dispositions impératives du code de la consommation français continuent donc de s’appliquer.

Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes en Pologne ; pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par les dispositions impératives applicables s’appliquent, ce qui vous permet notamment de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

Règlement extrajudiciaire des litiges. Avant toute action, nous vous invitons à nous écrire à shop@glassverde.com : nous cherchons systématiquement une solution amiable.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges. Notre société étant établie en Pologne, les organismes compétents sont l’Inspection commerciale polonaise (Inspekcja Handlowa) et son inspection provinciale (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej), les médiateurs de la consommation de district ou de commune (powiatowy/miejski rzecznik konsumentów) ainsi que les associations de consommateurs.

Si vous résidez en France, le Centre Européen des Consommateurs France vous accompagne gratuitement dans les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne : www.europe-consommateurs.eu.

La liste des entités de règlement extrajudiciaire agréées dans les États membres de l’Union est consultable à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies. Le recours à ces dispositifs est facultatif pour les deux parties, sauf disposition légale contraire.

SECTION 22 - INTITULÉS

Les intitulés utilisés dans le présent accord ne servent qu’à en faciliter la lecture et ne limitent pas la portée des Conditions.

SECTION 23 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit d’actualiser ou de modifier les présentes Conditions en publiant les mises à jour sur notre site. Il vous appartient de le consulter régulièrement. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs inscrits par courriel ou par un avis visible sur le site. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats de vente déjà conclus. La poursuite de votre utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

SECTION 24 - NOUS CONTACTER

Toute question relative aux présentes Conditions peut nous être adressée à shop@glassverde.com.

Informations sur la société
GLASSVERDE ECOGLASSWORKS Aneta Fistek, Łukasz Fistek Spółka Cywilna
Adresse : Ładna 15, 33-156 Skrzyszów, Pologne
Courriel : shop@glassverde.com
NIP / TVA PL : PL9930688656
REGON : 852735549